Nouveauté
Regime fiscale Resident non Habituel
Le Code des impôts sur les investissements, créé par le décret-loi n. 249/2009, approuvée le 23 septembre, a mis en place un régime d'impôt sur le revenu des personnes physiques pour le résident non régulier, dans le but d'attirer au Portugal des professionnels non résidents qualifiés pour des activités à haute valeur ajoutée de propriété intellectuelle ou industrielle ou de savoir-faire, ainsi que les bénéficiaires de régimes de retraite accordés à l'étranger
Qui peut demander un statut de résident non régulier ?
Le régime fiscal des résidents non réguliers est disponible pour les citoyens remplissant les conditions suivantes :
• Réputé résident sur le territoire portugais à des fins fiscales, selon l'un des critères définis à l'article 16, paragraphe 1 du Code portugais de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (CIRS), dans l'année à imposer en tant que résident non régulier ;
• N'a pas été considéré comme résident sur le territoire portugais au cours des cinq années précédant l'année où il a prétendu être imposé en tant que résident non régulier.
Quand le citoyen doit-il demander le statut de résident non régulier ?
Avant d'être considéré comme résident non régulier, une inscription en tant que résident sur le territoire national portugais doit être effectuée auprès d'un bureau des impôts local ou de Loja do Cidadão. La demande d'inscription en tant que résident non régulier doit être déposée au
moment de l'enregistrement en tant que résident sur le territoire portugais ou plus tard jusqu'au 31 mars de l'année suivant l'année au cours de laquelle on est devenu résident sur le territoire portugais.
Comment un citoyen peut-il s'inscrire en tant que résident non régulier ?
Demandez l'enregistrement en soumettant une demande au directeur du service d'enregistrement des assujettis (Serviços de Registo de Contribuintes), en respectant les délais mentionnés ci-dessus.
Cette demande doit être présentée avec la déclaration mentionnée ci-après et tout document d'accompagnement à tout bureau des impôts, à toute Loja do Cidadão, ou envoyée par courrier normal aux services d'enregistrement des impôts à l'adresse suivante : Direcção de Serviços de Registo de Contribuintes, Avenida João XXI, n.º 76, 6.º, 1049-065 Lisbonne.
Quelle déclaration un citoyen doit-il soumettre lors d'une demande d'inscription en tant que résident non régulier ?
Lors de la demande d'inscription en tant que résident non régulier, une déclaration doit être présentée prouvant le non-respect des critères nécessaires pour être considéré comme résident sur le territoire portugais au cours des cinq années précédant la date à laquelle l'imposition en tant que résident habituel non régulier devrait commencer, par exemple :
• non-respect de l'une des conditions décrites à l'article 16, alinéa 1 du CIRS ou
• sur la base de la Convention pour l'élimination des doubles impositions.
Quels droits sont accordés au résident non régulier ?
Un citoyen réputé résident non régulier a le droit d'être imposé selon le régime fiscal des résidents non réguliers pendant une période de 10 années consécutives, à compter de l'année de l'enregistrement en tant que résident sur le territoire portugais, tant qu'il continue d'être réputé résident en chacune des 10 années. Cette période de 10 ans n'est pas prorogeable.
Veuillez noter que le droit d'être imposé selon le régime fiscal des résidents non réguliers chaque année de la période susmentionnée dépend de la réalisation de la condition d'être considéré comme résident sur le territoire portugais.
Chaque fois que le citoyen n'a pas bénéficié du droit d'être imposé selon le régime fiscal défini pour les résidents non réguliers pendant une ou plusieurs années de cette période de 10 ans, il peut encore bénéficier de ce même droit dans l'une des années restantes de
cette période, à condition que le citoyen ait toujours le statut de résident aux fins de l'impôt sur le revenu.
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