Regime fiscale Resident non Habituel

Le code fiscal des investissements, approuvé par le décret-loi nº 249/2009 du 23 septembre, est à l’origine du régime fiscal du résident non-habituel dans le cadre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS). Ce régime se donne pour objectif d’attirer sur le territoire des professionnels non-résidents hautement qualifiés dans des domaines privilégiés, ou détenteurs de propriété intellectuelle, industrielle, ou de savoir-faire (know-how), bien comme des bénéficiaires de pensionsde source étrangère. 

Qui peut demander le statut de résident non-habituel ?

Les personnes qui satisfont les conditions suivantes peuvent accéder au statut de résident non-habituel:

• Etre considéré résident fiscal au Portugal, et remplir au moins l’un des critères du 1 de l’article 16 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (CIRS) pour l’année à partir de laquelle on souhaite être imposé en tant que résident non-habituel,

• Ne pas avoir été résident fiscal au Portugal pendant les cinq dernières années qui ont précédé la demande de statut de résident non-habituel.

À quel moment peut-on demander le statut de résident non-habituel ?

La requête devra être précédée d’une demande d’inscription en tant que domicilié fiscal sur le territoire portugais. Ainsi, et dans le cas d’être détenteur de numéro d’identification fiscal (NIF) portugais, inscrit comme non-résident, on doit au préalable demander le changement de domicile et par conséquent le statut de résident auprès d’un service des finances ou «Loja do Cidadão».

Date butoir: La demande d’inscription comme résident non-habituel sera obligatoirement effectuée jusqu’au 31 mars, inclus, de l’année suivant l’obtention du statut de résident fiscal.

Quels sont les droits qui s’acquièrent avec le statut de résident non-habituel ?

Le statut de résident non-habituel confère le droit d’être imposé en tant que tel pendant dix ans consécutifs, à partir de l’année d’inscription (en tant que résident) incluse, et ce tant que le statut de résident est maintenu. Cette période de dix ans ne peut être prorogée. Le droit d’être imposé comme résident non-habituel dépend, pour chacune des années de ladite période, d’être domicilié sur le territoire portugais. Dans le cas où le résident non-habituel n’aurait pas l’usufruit du statut pendant une ou plusieurs années de la période de 10 ans, il peut reprendre la jouissance de ses droits pour n’importe quelle année restante de ladite période, du moment qu’il acquière de nouveau un statut de résident. 

 

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